Allocations supplémentaires ASI et ASPA
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Les pensionnés du Fond Spécial des Ouvriers des Etablissements Industriels de l'Etat (FSPOEIE) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces allocations ont été créées par l’ordonnance du 24 juin 2004. Elle prennent effet au 1er janvier 2006 (ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004).
L'ASI
L'ASI est réservée aux pensionnés reconnus invalides qui ne remplissent pas les conditions d'âge pour bénéficier de l'ASPA et qui n'ont pas atteint l'âge prévu à l'article L351-1-5 du code de la sécurité sociale (soit 62 ans) afin de leur garantir un minimum de ressources.
L’ASI est servie avec l’avantage de vieillesse ou d’invalidité qu’elle complète dans les mêmes conditions de notification, de modalités de service et de paiement que l’ASPA.
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé par décret (articles L815-24 et du L815-24-1 code de la sécurité sociale)
L'ASPA
L’ASPA se substitue aux prestations anciennement constitutives du minimum vieillesse telles que l’AVTS, l’allocation supplémentaire etc...
Les bénéficiaires des anciennes allocations peuvent demander à bénéficier de l’ASPA. Leur choix est alors définitif. En l’absence de demande, ils continuent à percevoir les anciennes allocations selon les règles applicables avant le 1er janvier 2006. Des dispositions particulières existent pour les pensionnés dont l’ancienne allocation a pris effet pendant la période transitoire (année 2006) (Circulaire n°2007/15 du 1er février 2007).
L’ASPA est une allocation unique et différentielle versée en complément de la pension pour atteindre un minimum de ressources garanti.
Son montant, fixé par décret, est fonction de la situation familiale du pensionné et des ressources (code de la sécurité sociale, articles L815-4 et D815-1).