Demande d'attribution d'ASI ou d'ASPA

Organisme compétent

L'allocation est liquidée et servie par les organismes débiteurs d'un avantage viager au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse sur demande expresse du bénéficiaire.

Ces organismes étudient le droit à l'ASI des demandeurs et en assurent le paiement (code de la sécurité sociale, article L815-27).

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l'organisme compétent est déterminé selon l'ordre de priorité suivant (code de la sécurité sociale, article R815-77) :

• organisme servant l'avantage d'invalidité,
• organisme servant l'avantage dont le montant trimestriel est le plus élevé à la date de la demande.

Forme de la demande

Pour bénéficier de l'ASI, l'intéressé doit souscrire une demande à l'aide de l'imprimé règlementaire. 

 Lorsque la demande est faite par lettre simple ou au moyen d'un formulaire qui n'est pas dédié à cet effet, le FSPOEIE adresse à l'intéressé l'imprimé spécifique (code de la sécurité sociale, article R815-5).

 La date de réception de la première demande est prise en considération si la demande réglementaire est reçue dans un délai de trois mois suivant sa date d'envoi à l'intéressé.

Date d'effet de l'allocation

Conformément à l'article R815-76 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de l'ASI est fixée à la date de la mise en œuvre de la prestation de base de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Fin du droit à l’ASI

Le droit à l’ASI prend fin lorsque le bénéficiaire remplit la condition d’âge qui ouvre droit à l’ASPA (code de la sécurité sociale, article L815-24).

Pour bénéficier de l’ASPA, le titulaire de l’ASI est présumé inapte au travail (circulaire CNAV n°2007-15 du 1er février 2007 § 235).

Compte tenu de la condition d’invalidité applicable à l’ASI, l’âge d’ouverture du droit à ASPA est abaissé à 62 ans (code de la sécurité sociale, article R815-1).

Par conséquent, l’ASI est supprimée au premier jour du mois suivant le 62ème anniversaire (code de la Sécurité sociale, article R341-22).

L’allocataire est informé trois mois avant la fin de son droit à l’ASI de sa situation et de la nécessité du dépôt d’une demande règlementaire pour l’étude de ses droits à l’ASPA.

Organisme compétent

La demande d'ASPA est étudiée par l'organisme débiteur d'un avantage de vieillesse de base dont la compétence est établie par application des règles de priorité entre les régimes concernés :

Si l’intéressé est titulaire d’un seul avantage de vieillesse ou d’invalidité, l’organisme débiteur de cet avantage est seul compétent pour attribuer l’ASPA (Code de la Sécurité sociale, article R.815-6).

le demandeur perçoit plusieurs avantages de vieillesse, l’organisme compétent pour liquider l’ASPA est déterminé d’après l’ordre de priorité suivant (Code de la Sécurité sociale, article R.815-7) :

•  la caisse de mutualité sociale agricole lorsque l’intéressé a une allocation ou une retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande,
• l’organisme du régime général (CPAM ou CRAM) lorsqu’un des avantages dont il bénéficie est versé par cet organisme,
• l’organisme qui sert l’avantage dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont l’intéressé est titulaire.

Remarque :

Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.

Si le demandeur, déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément,  la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse et l'ASPA, l'intéressé doit adresser à l'organisme pour liquider le deuxième avantage.

Si elle demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'ASPA, elle n'adresse qu'une seule demande d'allocation à l'un des deux organismes chargés de la liquidation de ces avantages. Cet organisme transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent (Code de la Sécurité sociale, article R.815-14).

Forme de la demande

Le FSPOEIE adresse une information spécifique aux pensionnés pouvant prétendre à l’ASPA (code de la sécurité sociale, article L815-7).

Les intéressés doivent ensuite en faire une demande expresse à l’aide de l’imprimé règlementaire qui doit être renvoyé complété au FSPOEIE (Code de la sécurité sociale, article R815-5).

Date d'effet de l'allocation

La date d'effet de l'ASPA ne peut être antérieure au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande (code de la sécurité sociale, article R815-33). Elle peut être fixée soit :

• A la date d'effet de la pension si celle-ci est postérieure à son 65ème anniversaire  

• Au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré s’il était titulaire d’un avantage de vieillesse à cette date.

En cas d’inaptitude au travail :

Les mêmes règles s’appliquent, compte tenu de la date à laquelle l’intéressé a été reconnu inapte au travail ou de la date d’effet de l’avantage de vieillesse. Ainsi, la date d'effet est fixée :

• A la date d'effet de la pension, si le demandeur, âgé de moins de 65 ans, a la qualité d'inapte au travail à cette date.

• Au premier jour du mois qui suit la reconnaissance de l'inaptitude si le demandeur est reconnu inapte après la date d'effet de l'avantage de base.

Cas du pensionné déjà titulaire d’une ASI

Le droit à l’ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit la condition d’âge pour bénéficier de l’ASPA. Le titulaire de l’ASI étant présumé inapte au travail, l’âge d’ouverture du droit à ASPA est abaissé à 62 ans (code de la sécurité sociale, article R815-1). Pour bénéficier de l'ASPA, l'intéressé doit formuler une demande.

L’organisme chargé initialement de la liquidation de l’ASI reste compétent en ce qui concerne le pensionné quelles que soient les modifications survenues sauf en cas de suppression de l’avantage vieillesse ou d’invalidité servi par l’organisme (code de la sécurité sociale, articles R815-17et R815-78).

A titre dérogatoire, la date d'effet de l'ASPA peut être fixée rétroactivement à la date de suppression de l'ASI, si la demande d'ASPA est reçue avant la fin du 3ème mois civil suivant l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite du pensionné (lettre ministérielle du 17 janvier 2007- & 3).