Appréciation du taux d’incapacité et pièces justificatives

Le taux d’incapacité permanente de 50% requis pour bénéficier de la retraite anticipée ouvrier handicapé, fixé au second alinéa de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale, est le taux prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation adultes handicapés (AAH) visé à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Les pièces permettant d’attester du taux d’incapacité permanente de 50% et des équivalences à ce taux sont listées par l’arrêté ministériel du 24 juillet 2015, prévu par le second alinéa de l’article D351-1-6 du code de la sécurité sociale.

L’instruction de la DGAFP et de la direction du budget du 16 mars 2007 indique que l’appréciation de la notion « d’incapacité permanente » doit s’effectuer dans les conditions définies par la lettre ministérielle du 20 février 2006 du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes agées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette lettre a été complétée par l’annexe à la circulaire n°2015-58 du 23 novembre 2015.

Deux des justificatifs figurant dans ces textes ne doivent être retenus que pour certaines périodes :

false la carte de stationnement est prise en compte pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2005 (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1-I 17°),
false le macaron « grand invalide civil » est pris en compte jusqu’au 31 décembre 2010 (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1-I 16°).

Les décisions mentionnées par cet arrêté ainsi que celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent au fonctionnaire les allocations et les cartes visées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 II).

Les pièces justificatives de l’incapacité permanente d’au moins 50%, doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise, aussi bien totale que cotisée (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 III).

Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions, ou le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité lui a été attribué ou reconnu (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 IV)