Condition

Page mise à jour le 24/05/2016

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé ouvrier handicapé est modifiée : le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50% et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 11).

Les ouvriers handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.

• Condition d’incapacité

• Appréciation du taux d’incapacité et pièces justificatives

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et documents justificatifs

• Condition de durée d’assurance

• Condition de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge de l’ouvrier