Calcul des cotisations rétroactives

Retenues rétroactives

La validation est calculée sur la base des émoluments soumis à retenue prévue au I de l’article 42, émoluments soumis à retenue) afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, art. 8II.

Il convient de :

• déterminer le salaire horaire moyen perçu au cours du mois de la demande. article 42-I
• multiplier ce salaire par le forfait d’heures trimestrielles soumises à cotisation, en vigueur à la date de la demande de validation
• déterminer le nombre de trimestres à valider en appliquant la règle d’arrondi à 45 jours (négligé si inférieur à 45 jours ou compté pour un trimestre si égal ou supérieur à 45 jours)
• d’appliquer le taux de retenue en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

Exemple

•  Demande de validation le 18 mars 2004
•  Forfait de cotisation trimestriel applicable au moment de la demande : (146,58H x 3) 439,74H
•  Services à valider du 01/03/81 au 30/06/82 : 1an et 4 mois, soit 5 trimestres
•  Emoluments soumis à retenue pour pension perçus en mars 2004 : 2400€
•  Nombre d’heures rémunérées sur le bulletin de salaire (normales et supplémentaire) : 162 H

- Salaire horaire moyen mensuel : 2400 : 162 = 14,81€

Retenue FSPOEIE
14,81 x 439,74 x 5 x 6% = 1953,76 €

Eléments déductibles : cotisations CNAVTS et IRCANTEC

Tous les versements opérés, soit sur le compte du régime vieillesse de la Sécurité sociale soit à celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) et à l’IRCANTEC doivent être déduits des retenues rétroactives (Les cotisations afférentes à l’assurance veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 doivent être exclues du montant des cotisations vieillesse annulées auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA).

Attention, il s’agit d’annuler uniquement les versements correspondant à la période validée (les versements correspondant à une activité concomitante non validable ne doivent pas être annulés).

C’est l’employeur qui demande à la Sécurité sociale ou à la MSA et, s’il y a lieu, à l’IRCANTEC, l’annulation à son profit des cotisations vieillesse venant en déduction des charges rétroactives.

Concernant les cotisations vieillesse acquittées auprès du régime général, la Caisse régionale d’assurance maladie devant opérer l’annulation est celle où l’intéressé était affilié en dernier lieu. Code de la sécurité sociale, article D.173-13.

La demande d’annulation des cotisations vieillesse acquittées auprès de la Mutualité sociale agricole doit être adressée à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Si les éléments déductibles sont supérieurs aux retenues rétroactives calculées, l’agent obtient le remboursement des retenues excédentaires, à concurrence du montant de la cotisation ouvrière IRCANTEC  : Remboursement.