Conditions de durée d'assurance cotisée

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Page actualisée suite à la suppression de la condition de durée d'assurance et l'évolution de la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ anticipé ouvrier handicapé en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

La durée d’assurance cotisée s’entend de la durée totale des périodes d’activité (y compris les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tant au régime des fonctionnaires ou des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qu’à un autre régime de retraite.

Remarque : les trimestres acquis au titre d'un versement volontaire pour la retraite à tarif préférentiel pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n'ont pas pu être validées antérieurement pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 sont pris en compte en durée d'assurance cotisée (CSS, article L173-7 et L351-14-1-IV). Le nombre de trimestres maximum pouvant être retenu au titre des versements volontaires pour la retraite (VPLR) est plafonné à 12, tous motifs de versement confondus (CSS, article L351-14-1).

A titre dérogatoire, sont pris en compte :

les périodes d’interruption et de réduction d’activité prévues à l’article 5-I du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 c'est-à-dire les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, de congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
les périodes à temps partiel, comme du temps plein pour les radiations des contrôles intervenant à compter du 17 septembre 2013,
les périodes à temps partiel « surcotisées », les périodes de mi-temps thérapeutique, les congés maladie, longue maladie et longue durée pour du temps plein.

Par contre, ne sont pas retenues : les bonifications, les périodes de congé sans salaire, le service national.

Au régime général, les périodes de chômage, de maladie et de longue maladie sont des périodes assimilées à des trimestres d’assurance. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte en durée d’assurance cotisée (circulaire CNAV n°2018/24 du 23 octobre 2018 paragraphe 1.1.1.2 ).

Pour le calcul de cette durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'ouvrier, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile.

Seule sera comptabilisée dans cette durée d’assurance cotisée, la période durant laquelle l'ouvrier était atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Durée d'assurance cotisée à satisfaire pour bénéficier du départ anticipé en fonction de la génération

Année de naissance	Age de départ	Durée assurance	Minoration	Minoration supplémen-taire (1)	Durée assurance cotisée à satisfaire (2)
1958/ 1959/ 1960	55	167	60	0	107
	56		70	0	97
	57		80	0	87
	58		90	0	77
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	0	67
du 01/01/61 au 31/08/1961	55	168	60	0	108
	56		70	0	98
	57		80	0	88
	58		90	0	78
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	0	68
Du 01/09/1961 au 31/12/1961	55	169	60	1	108
	56		70	1	98
	57		80	1	88
	58		90	1	78
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	1	68
1962	55	169	60	1	108
	56		70	1	98
	57		80	1	88
	58		90	1	78
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	1	68
1963	55	170	60	2	108
	56		70	2	98
	57		80	2	88
	58		90	2	78
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	2	68
1964	55	171	60	2	109
	56		70	2	99
	57		80	2	89
	58		90	2	79
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	2	69
1965	55	172	60	3	109
	56		70	3	99
	57		80	3	89
	58		90	3	79
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	3	69
1966	55	172	60	3	109
	56		70	3	99
	57		80	3	89
	58		90	3	79
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	3	69
1967	55	172	60	2	110
	56		70	2	100
	57		80	2	90
	58		90	2	80
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	2	70
1968	55	172	60	2	110
	56		70	2	100
	57		80	2	90
	58		90	2	80
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	2	70
1969	55	172	60	2	110
	56		70	2	100
	57		80	2	90
	58		90	2	80
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	2	70
1970	55	172	60	1	111
	56		70	1	101
	57		80	1	91
	58		90	1	81
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	1	71
1971	55	172	60	1	111
	56		70	1	101
	57		80	1	91
	58		90	1	81
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	1	71
1972	55	172	60	1	111
	56		70	1	101
	57		80	1	91
	58		90	1	81
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	1	71
A compter de 1973	55	172	60	0	112
	56		70	0	102
	57		80	0	92
	58		90	0	82
	59 et jusqu'à la veille de l'âge légal		100	0	72

(1) Minoration supplémentaire prévue par l’article 13 II F du décret n°2023-435

(2) Seuls les trimestres pendant lesquels l'ouvrier remplit la condition d’inaptitude sont comptabilisés.

S'agissant de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension, elle est déterminée en fonction de la date d'ouverture du droit et/ou de la génération.