Durée d'assurance pour taux de pension maximal et taux plein
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Page actualisée suite à la modification de la règle de détermination de la durée d'assurance requise et au relèvement de celle-ci en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023
La règle de détermination de la durée d'assurance requise pour le calcul du taux maximal de pension et du taux plein pour l'application des règles de décote / surcote varie en fonction du motif de départ à la retraite, de la génération ou de la date d'ouverture du droit.
| MOTIF DE DÉPART | REGLE APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
Droit commun (ouvrier relevant de la catégorie "normale") | Ouvrier né avant le 01/09/1961 : Maintien de l'ancienne règlementation | Ouvrier né après le 01/09/1961: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération | |
| Ouvrier bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active et/ou des travaux insalubres | Ouvrier né avant le 01/09/1966 : Maintien de l'ancienne règlementation | Ouvrier né après le 01/09/1966: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération | |
| Ouvrier bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie super-active (services accomplis en catégorie super active en tant que fonctionnaire avant affiliation au FSPOEIE) | Ouvrier né avant le 01/09/1971 Maintien de l'ancienne règlementation | Ouvrier né après le 01/09/1971: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération | |
| Ouvrier bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre d'un autre motif (invalidité, carrière longue, Ouvrier handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants) | Droit ouvert avant 60 ans | Droit ouvert avant le 01/09/2023 * Maintien de l'ancienne règlementation | Droit ouvert à compter du 01/09/2023 Jusqu'en 2026 : Durée d'assurance fixée à titre dérogatoire en fonction de la date d'ouverture du droit (période transitoire) A compter du 1er janvier 2027 : Durée d'assurance fixée en fonction de la génération |
Droit ouvert après 60 ans et avant l'âge légal (62/64 ans) | Ouvrier né avant le 01/09/1961 Maintien de l'ancienne règlementation | Ouvrier né après le 01/09/1961: Durée d'assurance fixée en fonction de la génération | |
* L'ouverture du droit avant 60 ans avant le 1er septembre 2023 est appréciée au regard des conditions d'ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023 (départ anticipé pour carrière longue, départ au titre d'ouvrier handicapé)