Date de mise en paiement

Les règles de mise en paiement de la pension de l’ouvrier admis à la retraite ou décédé en cours de mois sont différentes de celle de l’ouvrier rayé des contrôles avant l’ouverture de ses droits.

Décès ou radiation en cours de mois

_{Page mise à jour le 31/09/2017}

Si l’ouvrier est admis à la retraite ou décède en cours de mois, l’employeur doit continuer de verser jusqu’à la fin du mois :

• le salaire augmenté de la prime d’ancienneté, éventuellement de la prime de fonction, de la prime de rendement et des avantages familiaux décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38,I 
• les retenues et les contributions au FSPOEIE décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 42

Le paiement de la pension commence alors toujours le 1er du mois suivant décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38 II

Attention, le FSPOEIE prend en constitution du droit, en liquidation de pension et en durée d’assurance les seuls services effectués jusqu’à la radiation des contrôles et non jusqu’à la fin du mois.

Si l’ouvrier ne se trouve pas au moment de la radiation des contrôles dans une position statutaire lui ouvrant droit à un salaire (congé sans salaire…) et même s’il perçoit des indemnités journalières, la pension est mise en paiement immédiatement et non au 1er jour du mois suivant.

Si l’ouvrier est en congé maladie, longue maladie ou congé longue durée rémunéré à demi traitement, l’employeur continue de verser ce demi traitement jusqu’à la fin du mois civil.

Si l’ouvrier est radié des contrôles à 55 ans ou à 60 ans le 1er jour d’un mois, la date de mise en paiement de sa pension est celle du jour de sa radiation, c’est à dire le 1er du mois.

Si l’ouvrier est atteint par la limite d’âge, la radiation des contrôles doit être prononcée, non pas le jour anniversaire de l'intéressé, mais le lendemain du jour où il a atteint la limite d'âge qui lui est applicable (Conseil d’Etat, arrêt du 16 mai 1975, Poulain). L'ouvrier est donc en activité le jour où il atteint sa limite d'âge.  Ainsi, l'ouvrier qui atteint sa limite d'âge le 1er du mois, doit être radié des contrôles le 2 du mois. Son traitement est maintenu jusqu'au 1er du mois inclus, puis interrompu. La pension est due à compter du 2  du mois.

Si l’ouvrier est en CPA, le salaire est maintenu jusqu’à la fin du mois mais pas l’indemnité de 30 % dont le versement prend fin le jour de la radiation des contrôles.

Si l’ouvrier est en CFA, le revenu de remplacement est payé jusqu’à la fin du mois. La date de mise en paiement de sa pension est le 1er jour du mois suivant.

Radiation des contrôles avant ouverture du droit

_{Page mise à jour le 31/09/2017}

La mise en paiement de la pension peut avoir une autre date d’effet que le 1er du mois décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38 II

En effet, en cas de radiation des contrôles avant la date d’ouverture du droit, la mise en paiement de la pension débute lorsque l’ouvrier(ère) remplit les conditions permettant la liquidation de la pension (pour les ouvriers dont les emplois sont classés en catégorie « normale » : âge légal de départ à la retraite (1) + condition de durée minimale de services ⁽²⁾ ; pour les ouvriers exerçant des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité, âge légal de départ à la retraite + durée minimale de travaux ou services dans ces emplois ⁽¹⁾)

Si l’ouvrier a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 35 III

⁽¹⁾ cf. page « fin d’activité / radiation des contrôles avec droit à pension / radiation des contrôles suivie d’une liquidation immédiate / liquidation immédiate en fonction de l’âge / âge légal »

⁽²⁾ cf. page « fin d’activité / radiation des contrôles avec droit à pension »