Etablissement annuel des états de travaux/emplois insalubres

Pour tout agent ayant au cours d’une année effectué des travaux ou occupé des emplois insalubres dans les conditions prévues à la rubrique I ci-dessus (minimum exigé par année civile), l’établissement dont relève l’intéressé au 31 décembre de l’année considérée établit un état daté et signé sur lequel sera précisé :

• la nature des travaux ou la désignation des emplois par référence aux tableaux annexés au décret du 18 août 1967 susvisé ainsi que la rubrique de l’annexe auxquels ils se rapportent,
• le nombre d’heures mensuelles des travaux insalubres effectués ou le nombre de jours mensuels occupés dans un emploi insalubre.