Date d'effet du classement en catégorie insalubre

Le classement en catégorie insalubre de certains travaux ou de certains emplois n’a pas d’effet rétroactif : un travail ou un emploi n’est considéré comme comportant des risques particuliers d’insalubrité qu’à compter de la date d’effet du texte qui en a fait mention. Cette date d’effet est en principe postérieure à la date de publication du texte sauf dispositions contraires expresses du texte lui-même.

C’est ainsi en particulier que les emplois et travaux nouveaux ajoutés à la liste de classement par le décret du 18 août 1967 sont considérés comme insalubres à dater du 1er décembre 1964, date d’effet de ce dernier texte.

Par ailleurs, le décret n°2002-584 du 24 avril 2002 accorde le bénéfice de la catégorie insalubre aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’équipement exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20000 mouvements annuels d’aéronefs et soumis à l’action intensive des sons et vibrations.

Cependant, ces dispositions ne prévoyant pas de rétroactivité, la direction du budget a admis que les services antérieurs à la date de parution du décret le 27 avril 2002 pouvaient être retenus au titre de l’insalubrité.