La pension normale
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Liquidation différée
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-II
A la date de la radiation des contrôles, l'ouvrier ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension (liquidation différée).
PRINCIPE
Selon la circulaire du ministère du budget du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, la cessation d’activité correspond au dernier jour d’activité.
Versement de la rémunération
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Ainsi, elle est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus, puis interrompue.
Date à laquelle la pension est due
La pension est due au plus tôt (selon la date de la demande de pension) le jour d’ouverture du droit (jour où l'ouvrier remplit toutes les conditions permettant la liquidation de la pension : âge légal de départ à la retraite (1) + condition de durée minimale de services (2) ; pour les ouvriers exerçant des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité, âge légal de départ à la retraite + durée minimale de travaux ou services dans ces emplois (1))
(2) cf. page « fin d’activité / radiation des contrôles avec droit à pension »
Date de mise en paiement de la pension
La pension est mise en paiement au plus tôt (selon la date de la demande de pension) à la fin du mois suivant le mois de l’ouverture du droit.
EXEMPLE
L'ouvrier est radié des contrôles le 2 septembre, mais il ne remplit les conditions pour bénéficier d’une pension que le 19 novembre. Son dernier jour d’activité est le 1er septembre. L’employeur verse le traitement jusqu’au 1er septembre inclus. La pension est due, au plus tôt, à compter du 19 novembre.
Attention : Si l'ouvrier a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 35-III).
Liquidation immédiate
A la date de la radiation des contrôles, l'ouvrier remplit les conditions pour bénéficier d’une pension (liquidation immédiate).
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que le décret d’application n°2011-796 du 30 juin 2011, ont supprimé les dispositions relatives au traitement continué (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 46 et décret n°2011-796 du 30 juin 2011, article 3).
1- PRINCIPE
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-II
Selon la circulaire du ministère du budget du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, la cessation d’activité correspond au dernier jour d’activité.
L’interprétation à retenir, confirmée par la DGAFP, est la suivante :
Versement de la rémunération
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Ainsi, elle est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus, puis interrompue.
Ainsi, en cas de départ à la retraite avec liquidation immédiate, le traitement n’est plus versé par l’employeur jusqu’à la fin du mois, sauf si le fonctionnaire cesse son activité le dernier jour du mois.
Date à laquelle la pension est due
La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité. En conséquence, la pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
En revanche, lorsque la pension est liquidée au motif de la limite d’âge ou de l’invalidité, la pension est due le lendemain du dernier jour d’activité.
Remarque
Si l'intéressé bénéficie de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA), la pension est due, par dérogation, le lendemain du dernier jour de versement de l'allocation lorsque :
l'ouvrier a atteint au minimum l'âge de soixante ans
et justifie du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Date de mise en paiement de la pension
La mise en paiement s’effectue à la fin du 1er mois suivant le mois de la cessation d’activité, avec le cas échéant, rappel au jour de l’entrée en jouissance de la pension.
2- APPLICATION
2-1 L'ouvrier est radié des contrôles sur demande
La radiation des contrôles est prononcée le lendemain du dernier jour d’activité.
- RDC le 1er jour d’un mois
L'ouvrier cesse son activité la veille du 1er jour du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à cette date (dernier jour d’activité).
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité, soit à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
Exemple :
RDC le 1er mars : le dernier jour d’activité de l’agent est le 28 février. Le traitement est maintenu jusqu’au 28 février inclus, puis interrompu. La pension est due à compter du 1er mars.
- RDC en cours de mois (du 2 au 31)
Le versement du traitement est maintenu jusqu’au dernier jour d’activité inclus.
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
Exemple :
RDC le 2 mars : le dernier jour d’activité de l’agent est le 1er mars. Le traitement est maintenu jusqu’au 1er mars inclus, puis interrompu. La pension est due à compter du 1er avril.
2-2 L'ouvrier est radié des contrôles, car il démissionne
Une démission entraîne une radiation des cadres sur demande.
2-3 L'ouvrier est radié des contrôles par limite d’âge
Dans cette hypothèse, la radiation des contrôles doit être prononcée, non le jour anniversaire de l’intéressé, mais le lendemain du jour où il atteint la limite d’âge qui lui est applicable (Conseil d’Etat, arrêt du 16 mai 1975, demoiselle Poulain). Ainsi, l'ouvrier est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.
- RDC le 1er jour d’un mois (atteinte de la limite d’âge le dernier jour du mois précédent)
L'ouvrier atteint sa limite d’âge la veille du 1er jour du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à cette date (dernier jour d’activité).
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité, soit à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
Exemple :
L'ouvrier atteint sa limite d’âge le 31 mars : il doit être radié des contrôles le 1er avril. Son dernier jour d’activité est le 31 mars. Le traitement est maintenu jusqu’au 31 mars inclus, puis interrompu. La pension est due à compter du 1er avril.
- RDC en cours de mois (du 2 au 31) (atteinte de la limite d’âge au cours d’un mois (du 1er au 30))
L'ouvrier atteint sa limite d’âge entre le 2 et le 30 du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à son dernier jour d’activité inclus.
La pension est due le lendemain du dernier jour d’activité.
Exemple :
L'ouvrier atteint sa limite d’âge le 1er mars : il doit être radié des controles le 2 mars. Son dernier jour d’activité est le 1er mars. Le traitement est maintenu jusqu’au 1er mars inclus, puis interrompu. La pension est due à compter du 2 mars.
2-4 L'ouvrier est radié des contrôles pour invalidité ou décès en activité
Est considéré en activité, l’agent qui n’est pas radié des contrôles
- Il est en congé maladie, longue maladie ou longue durée rémunéré à plein et/ou demi traitement.
Le versement du traitement ou du demi-traitement est maintenu jusqu’au dernier « jour d’activité » (veille du jour de la radiation des cadres) inclus, puis interrompu.
La pension est due le lendemain du dernier « jour d’activité ».
Exemple :
L'ouvrier est radié des contrôles pour invalidité le 2 mars suite à un congé maladie. Son dernier « jour d’activité » est le 1er mars. L’employeur verse le traitement ou le demi-traitement jusqu’au 1er mars inclus. La pension est due à compter du 2 mars.
- Il est en disponibilité pour maladie (avec ou sans perception d’indemnités journalières).
L’employeur a cessé de verser le traitement.
La pension est due le lendemain du dernier « jour d’activité ».
Exemple :
L'ouvrier est radié des caontrôles pour invalidité le 2 mars suite à une disponibilité pour maladie. L’employeur a cessé de verser le traitement. La pension est due à compter du 2 mars.
- Il décède en activité.
Le versement du traitement est maintenu jusqu'au dernier jour d'activité (veille du jour de la radiation des cadres) inclus.
La pension est due le lendemain du dernier jour d'activité.
Exemple :
L'ouvrier décède en activité le 1er mars. Il est radié des contrôles le 2 mars. L'employeur verse le traitement jusqu'au 1er mars inclus. La pension est due à compter du 2 mars.
2-5 L'ouvrier termine sa carrière en détachement
Qu’il s’agisse d’un emploi conduisant à pension du FSPOEIE ou du CPCMR ou non, le versement du traitement est maintenu jusqu’au dernier jour d’activité inclus. La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
2-6 L'ouvrier ne se trouve pas, au moment de la radiation des cadres, dans une position statutaire lui ouvrant droit à un traitement (disponibilité...)
Est considéré en activité, l’agent qui n’est pas radié des contrôles.
- Il est radié des contrôles sur sa demande.
L’employeur a cessé de verser le traitement.
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier « jour d’activité ».
Exemple :
L'ouvrier en disponibilité est radié des cadres le 2 mars. Son dernier « jour d’activité » est le 1er mars. La pension est due à compter du 1er avril.
- Il est radié des contrôles pour limite d’âge.
L’employeur a cessé de verser le traitement.
La pension est due le lendemain du dernier « jour d’activité ».
Exemple :
L'ouvrier en disponibilité atteint sa limite d’âge le 31 mars : il doit être radié des contrôles le 1er avril. Son dernier « jour d’activité » est le 31 mars. La pension est due à compter du 1er avril.
2-7 L'ouvrier est en congé formation
Est considéré en activité, l’agent qui n’est pas radié des contrôles.
L’employeur a cessé de verser le traitement (le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire et non un traitement).
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier "jour d’activité".
Elle est payée à la fin du 1er mois suivant le mois de la "cessation d’activité".
2-8 L'ouvrier perçoit l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA)
L'ouvrier a atteint au minimum l'âge de 60 ans et justifie du nombre de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein
La pension est mise en paiement :
- à compter du 1er jour du mois suivant le dernier jour de versement de l'allocation,
- le lendemain du dernier jour de versement de l'allocation lorsque la liquidation de la pension intervient soit par limite d'âge, soit pour invalidité (voir ci-dessus).