Interdiction de cumuler pension personnelle/rémunération
de titulaire ou de stagiaire secteur public
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Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 48
Il s'agit du cas où le pensionné titulaire d’une pension FSPOEIE de vieillesse ou d’invalidité reprend une activité salariée, en qualité de titulaire ou stagiaire dans un emploi conduisant à pension de l’Etat, du FSPOEIE ou de la CNRACL .
Ce type de recrutement est incompatible avec le maintien d’une pension FSPOEIE. Aussi, le seul fait d’être nommé sur un emploi de stagiaire ou de titulaire conduisant à pension de l’Etat, du FSPOEIE ou de la CNRACL entraîne l’annulation de la pension à compter de la nouvelle affiliation, peu importe :
- la nature juridique de l’employeur,
- la position statutaire dans laquelle se trouve l'ouvrier stagiaire ou titulaire (disponibilité, congé sans traitement...).
Les sommes versées à tort sont récupérées.
Le bénéficiaire peut acquérir de nouveaux droits à pension FSPOEIE. Une pension unique sera liquidée après la radiation des cadres faisant suite à la cessation de sa seconde activité professionnelle de l'ouvrier. Cette pension unique prendra en compte l'ensemble des droits à pension, d'avant et d'après cette reprise.