Coefficient de majoration ou ’surcote’

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 16

Principe

Pour bénéficier du coefficient de majoration (ou surcote), l'ouvrier doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

• continuer à travailler et à cotiser au FSPOEIE ou auprès de n’importe quel régime de retraite après l'âge 62/64 ans en fonction de la génération

(*) pour les ouvriers bénéficiant d'un départ anticipé super-actif au titre des services super-actifs accomplis en tant que fonctionnaire avant leur affiliation au FSPOEIE 

Remarque : pour les assurés ayant un droit ouvert avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique reste fixé à 62 ans.

• effectuer ses services après le 1er janvier 2004,

• posséder une durée d’assurance surcote supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération de l'ouvrier. 

  Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap.
   

Dérogation

Les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égale à 63 ans peuvent bénéficier d'une surcote à un âge anticipé (un an avant l'âge de surcote de droit commun) au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant.

Age anticipé de la surcote en fonction de la génération (période transitoire)

Cette surcote est accordée au titre des services accomplis postérieurement à l'âge anticipé de surcote (63 ans à terme) sous réserve que l'ouvrier justifie à partir de cette date :

• d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification pour enfant acquis auprès 
  • d'un régime interpénétré (CNRACL - FSPOEIE - RPCMR) au titre de :

    • la majoration de durée d'assurance pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 (décret n°2003-1306, article 21-I ; décret n°2004-1056, article 17-I ; CPCMR, article L12 bis)

    • la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (décret n°2003-1306, article 21-II ; décret n°2004-1056, article 17-II ; CPCMR, article L12 ter)

    • la bonification pour enfant nés avant le 1er janvier 2004 (décret n°2003-1306, article 15-I-2°et 3°; décret n°2004-1056, article 12-I-2° et 3°; CPCMR, article L12- b et b-bis)

  • d'un autre régime de retraite

• posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.

L'ouvrier qui remplit ces conditions et qui continue d'exercer son activité au-delà de cet âge anticipé de surcote et du taux plein, bénéficiera d'une surcote de 1.25% par trimestre supplémentaire jusqu'à l'atteinte de l'âge de surcote de droit commun applicable à sa génération.

Exemple :Un ouvrier né en 1964  (âge légal 63 ans) totalise 171 trimestres (= nombre de trimestres requis) à 62 ans et 3 mois. Il poursuit son activité jusqu'à 63 ans et 3 mois, âge auquel il demande sa retraite.
Il pourra bénéficier de 3 trimestres de surcote au titre des enfants (de 62 ans et 3 mois à 63 ans ) et d'1 trimestre de surcote de droit commun (de 63 ans à 63 ans et 3 mois).

Remarque :

L'ouvrier n'est pas tenu de remplir les conditions à l'âge anticipé de surcote qui lui est applicable. Il pourra en effet bénéficier de ce dispositif postérieurement à celui-ci dès qu'il satisfera les conditions.

Exemple : un ouvrier né en 1969 qui bénéficie d'une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé à ses 63 ans mais ne totalise le nombre de trimestre requis pour bénéficier du taux plein qu'à compter de ses 63 ans et 6 mois, pourra bénéficier du dispositif dérogatoire de surcote à compter de ses 63 ans et 6 mois soit 2 trimestres

Formule de calcul

Illustrations