Conditions d'attribution de l'ASI et de l'ASPA

Page actualisée suite à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et au  décret n° 2023-752 du 10 août 2023 introduisant un allongement de la durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l'ASPA

Condition préalable

Pour bénéficier de l'ASI, le demandeur doit

• être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (Code de la sécurité sociale, article R815-58 )
• ou avoir obtenu son avantage viager d'invalidité ou de vieillesse en raison d'une invalidité générale au moins égale, pour les pensionnés du FSPOEIE, à 60% (Code de la sécurité sociale, articles R815-11 et R815-58 al 2 ).

Pour bénéficier de l’ASPA, l’intéressé(e) doit

• être titulaire d’une pension servie par le FSPOEIE
• et avoir, au préalable, demandé la liquidation définitive de l’ensemble des avantages de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès de tous les régimes dont il relève (Code de la sécurité sociale, article L815-5).

Par ailleurs, d’autres conditions doivent être remplies.

Condition d'âge

Condition de régularité de séjour

Condition de résidence

Condition de ressources